Différents mandats de justice assurent une protection de la personne déficiente ainsi que de ses biens.

Le mandat de protection future

Il permet à une personne(le mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

La Sauvegarde de justice

La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire pour 1 an destinée à protéger une personne majeure souvent âgée et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’a plus la capacité de le faire seule. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits.

La Curatelle

C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l’assistance d’un curateur qui l’assiste ou la contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger.

En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretiens dans son logement). Il doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement). Il peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.
Le juge peut demander un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers, et lui reverse l’excédent.

La Tutelle

C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l’aide d’un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. Il s’agit de personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits « strictement personnels »

Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

Protection des biens : le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretiens dans son logement) seul le conseil de famille, s’il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).